Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour: le 9 janvier 2024

Informations générales sur l’utilisation du service CanCred Factory

Le service CanCred Factory (ci-après dénommé « le service ») est offert par Learning Agents Inc. (ci-après dénommé « le prestataire du service»).

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent aux utilisateurs du service (ci-après dénommés « l’utilisateur » ou « les utilisateurs »). Le terme d’utilisateur se réfère à quatre types d’utilisateur: 1) les individus qui interagissent avec le site web public du Service mais ne sont pas enregistrés en tant qu’utilisateurs 2) les organisations clientes, qui créent et gèrent des environnements dans le service, 3) les utilisateurs administrateurs des environnements d’organisations cliente et 4) les comptes d’utilisateurs créés par les utilisateurs administrateurs.

Le service fourni par le le prestataire du service consiste en une plate-forme basée sur le cloud pour créer, émettre et gérer des badges numériques basés sur la norme Mozilla Open Badge (ci-après dénommé « badges »).

Le service est principalement conçu pour être utilisé par des organisations d’éducation et de formation, ou des départements d’éducation et de formation dans autres organisations. L’utilisateur peut utiliser l’une des méthodes automatisées et manuelles disponibles sur le service pour émettre des badges, soit directement, soit via des « plug-ins » à d’autres systèmes qu’il peut utiliser. L’utilisateur reconnaît que le prestataire du service ne fait aucune déclaration et n’atteste en aucun cas des badges pouvant être émis à partir du service par les organisations clientes.

En guise de brève description technique, lorsqu’un utilisateur émet un badge à l’aide du service, le destinataire du badge (ci-après dénommé « le destinataire ») reçoit une notification par courriel, l’invitant à le diriger vers son compte sur CanCred Passport, qui est un service de stockage et d’affichage de badges conçu pour compléter CanCred Factory. Si le participant n’a pas déjà de compte sur CanCred Passport, il sera invité à créer un compte gratuit. Le destinataire a également la possibilité d’accepter le badge en le téléchargeant, puis en le téléchargeant vers un autre service de stockage de badges, tel que Mozilla Backpack. Le destinataire a également l’option de ne pas accepter le badge.

En utilisant le service, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.

Accès au service et limitations

En créant un compte d’utilisateur dans le service, l’utilisateur garantit au prestataire du service qu’il a au moins 16 ans et, s’il a moins de 18 ans, est autorisé par ses parents.

Sous réserve de l’acceptation par l’utilisateur de ces conditions d’utilisation et de la conformité permanente à ces conditions d’utilisation, le prestataire du service accorde à l’utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d’utiliser le service uniquement dans le but de créer, émettre et gérer des badges émis / reçus. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service à d’autres fins. Le service ne doit pas être utilisé autrement que via des interfaces spécifiées et conformément à des instructions données et aux présentes conditions d’utilisation fournies par le prestataire de service.

Sauf disposition contraire des présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser, copier, reproduire, republier, stocker, modifier, transférer, afficher, encoder, transmettre, diffuser, céder en crédit-bail, accorder sous licence, vendre, louer, prêter, transporter, télécharger ou transférer, céder ou rendre publiquement disponible son compte d’utilisateur, le service, une partie de celui-ci ou le matériel qu’il renferme, d’une manière quelconque. L’utilisateur n’est pas autorisé à adapter, traduire, analyser par rétro-ingénierie, décompiler, désassembler le service, ni à essayer d’en découvrir le code source, les idées, algorithmes, méthodes, techniques, formats de fichier ou interfaces de programmation sous-jacents, ni à créer des œuvres dérivées du service ou d’une partie du service, sauf dans la mesure permise par le droit applicable. L’utilisateur n’est pas autorisé à supprimer, modifier, masquer, cacher, désactiver ou modifier aucun avis de droits d’auteur, de marque de commerce ou autres droits de propriété, marques, étiquettes ou tout autre élément de marque déposée ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ni aucune marque, étiquette ou autre élément d’identification figurant dans le service, ni à falsifier ou effacer aucune mention d’auteur, aucune mention légale ou autre indication de l’origine du matériel, ni à présenter de manière inexacte l’origine de la propriété du service.

La licence de l’utilisateur expire immédiatement s’il tente de contourner les mesures techniques de protection utilisées en liaison avec le service ou si, d’une manière générale, l’utilisateur utilise le service en violation des présentes conditions d’utilisation.

L’utilisateur déclare que les informations fournies par l’utilisateur en liaison avec l’inscription au service et l’utilisation du service sont véridiques et exactes. L’utilisation du service nécessite un nom d’utilisateur et un mot de passe personnel ou toute autre méthode d’identification de l’utilisateur approuvée par le prestataire du service (ci-après dénommé « identifiants de l’utilisateur »). Sauf convention contraire, les identifiants de l’utilisateur nécessitent une adresse électronique valide de l’utilisateur pour générer le nom d’utilisateur.

L’utilisateur doit tenir secret le mot de passe requis pour l’utilisation du service et ne le communiquer à personne. L’utilisateur ne peut pas céder ou transférer ses identifiants à un tiers et ne peut pas permettre à un tiers d’utiliser le service avec ses identifiants. Si un tiers a obtenu le mot de passe de l’utilisateur ou que l’utilisateur a un motif de penser qu’un tiers a obtenu son mot de passe, l’utilisateur doit en informer sans délai le prestataire de services. L’utilisateur est seul responsable des opérations réalisées à l’aide de son compte d’utilisateur jusqu’à ce qu’il ait informé le prestataire du service de la perte du mot de passe et que le prestataire du service ait disposé d’un délai raisonnable pour bloquer l’utilisation du service avec les identifiants de l’utilisateur.

Le prestataire du service se réserve le droit de mettre fin à l’accès de l’utilisateur au service sans préavis si l’utilisateur viole les présentes conditions d’utilisation. Le prestataire du service est en droit de bloquer l’accès au service s’il a un motif de penser que l’utilisateur se livre à une activité illégale ou porte atteinte à la sécurité des données ou à la vie privée d’autres utilisateurs ou du prestataire du service ou si le prestataire du service est avisé que le mot de passe de l’utilisateur a été découvert par un tiers.

Aucun appareil, ni connexion nécessaires à l’utilisation du service ne sont fournis dans le cadre des présentes conditions d’utilisation. Il incombe à l’utilisateur d’acheter, d’entretenir et de mettre à jour de tels appareils et connexions (y compris la sécurité des données) et de supporter les frais correspondants.

Déclaration d’accessibilité

CanCred s’engage à garantir l’accessibilité numérique aux personnes handicapées. Nous nous améliorons continuellement et travaillons activement pour rendre l’expérience du badge numérique plus accessible à nos utilisateurs. Nous apprécions vos commentaires sur l’accessibilité de ce service. Veuillez nous contacter à info@cancred.ca si vous rencontrez des obstacles à l’accessibilité.

Niveaux de service, tarification et conditions de paiement

Sauf indication contraire, tous les tarifs indiqués sont payables en dollars canadiens.

Le service propose un système à plusieurs niveaux de services, commençant par un niveau Gratuit. Les prix et les capacités des niveaux de service en vigueur sont spécifiés sur le site Web du service et peuvent changer de temps à autre. L’utilisateur peut acheter des niveaux payants pendant ou après une période d’essai gratuite dont la durée est spécifiée sur le site. Si l’abonnement et le paiement sont effectués pendant la période d’essai, les jours restants de la période d’essai seront ajoutés à la période d’abonnement souscrite par l’utilisateur. La période d’abonnement minimale pour les niveaux payés est d’un an.

Les niveaux de service payant peuvent être mis à niveau à tout moment pendant la période d’abonnement. Par exemple, l’utilisateur peut souscrire un abonnement d’un an pour le niveau de service de Base et mettre à niveau le niveau de service vers Premium quelques mois plus tard si nécessaire. La partie inutilisée de la période d’abonnement au niveau précédent sera ajoutée au nouvel abonnement d’un an sur une base de valeur proportionnelle au mois le plus proche, à condition qu’elle soit supérieure à 30 jours.

Rétrograder un niveau de service n’est possible qu’après l’expiration de la période d’abonnement en cours. Par exemple, l’utilisateur peut déclasser son abonnement de Premium à Basic ou Gratuit et de Basic à Gratuit. Les stocks de badges émissables ne sont pas conservés lors des déclassements de service. L’utilisateur administrateur doit sélectionner les badges qu’il souhaite conserver et supprimer le reste des badges pour correspondre à la nouvelle limite maximale de badges pouvant être émis. Les badges supprimés de l’inventaire de badges émissibles ne pourront pas être restaurés, même si l’utilisateur met à niveau son niveau de service ultérieurement.

Le paiement doit être effectué au moment de l’achat du service ou lors de la mise à niveau du niveau de service à l’aide des méthodes de paiement disponibles. Les méthodes de paiement acceptées sont spécifiées sur le site Web du service. Des surtaxes peuvent être ajoutées par le prestataire du service pour les méthodes de paiement manuelles, telles que les factures ou les demandes d’achat.

Lorsque le délai expire ou si le service est suspendu ou résilié pour une raison quelconque, le prestataire du service n’est nullement tenu de restituer à l’utilisateur les paiements effectués avant cette date.

Les prix indiqués pour le Service excluent toutes les taxes applicables et les règlements en devises, sauf indication contraire. L’utilisateur est seul responsable du paiement de ces taxes ou autres frais.

CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Lorsque l’utilisateur utilise le service ou envoie un courriel électronique au fournisseur de services, il communique par voie électronique avec le fournisseur de services. L’utilisateur consent à recevoir les communications du prestataire du service par voie électronique. Le prestataire du service communiquera avec l’utilisateur par courriel électronique ou en affichant des avis sur le site Web du service. L’utilisateur convient que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que le prestataire du service fournit électroniquement à l’utilisateur satisfont à toute exigence légale voulant que ces communications soient écrites et / ou signées.

PAIEMENT PAR UN TIERS

Lorsque l’utilisateur achète un service, le prestataire du service peut lui fournir un accès à des processeurs de paiement tiers. Le prestataire du service ne surveille ni n’a aucun contrôle direct sur les activités de ces processeurs. L’utilisateur reconnaît et accepte que le prestataire du service fournit un accès « en l’état » aux processeurs de paiement tiers, sans aucune garantie, représentation ou condition de quelque nature que ce soit. L’utilisateur utilise des processeurs de paiement tiers à son entière discrétion et l’utilisateur doit s’assurer que celui-ci connaît et approuve les conditions dans lesquelles ces services sont fournis par le processeur de paiement tiers concerné.

DROITS DE PROPRIÉTÉ ET DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le prestataire du service est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le service ou a acquis les droits ou licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle. Des fractions de droits de propriété intellectuelle peuvent avoir été concédées sous licence au prestataire du service ou publiées sur le site Web du service par des tiers.

Le prestataire du service conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au service, ainsi que tout matériel fourni ou fourni par le service, y compris les droits d’auteur, brevets, marques, droits de conception, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle (ci-après dénommé « droits de propriété intellectuelle »). L’utilisateur ne recevra aucun droit de propriété sur le service en utilisant le service ou, par exemple, en téléchargeant du matériel à partir de ou en soumettant du matériel au service. Sauf autorisation expresse par la législation en vigueur, le Service ne peut être copié, reproduit ou distribué de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable du prestataire du service. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’utilisateur aux termes des présentes sont réservés par le prestataire du service.

Le prestataire du service encourage vivement les utilisateurs qui remarquent d’éventuelles violations du droit d’auteur sur le site Web du service à le contacter à info@cancred.ca.

Les matériaux et informations ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents que l’utilisateur a insérés dans le service (le contenu de l’utilisateur) restent la propriété de l’utilisateur ou, s’ils ont été fournis par un tiers, restent la propriété de ce tiers, sauf indication contraire.

L’utilisateur accorde au prestataire du service une licence perpétuelle non exclusive et sans redevance pour utiliser le contenu de l’utilisateur dans le monde entier, selon ce qu’il juge approprié, à sa seule discrétion, dans le but de fournir le service.

RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE DE SERVICE

Le prestataire du service est responsable de la mise en œuvre technique et de la maintenance du service. Des modifications prévues et non prévues ainsi que des interruptions de service peuvent se produire. Le prestataire du service peut suspendre le service lorsque nécessaire, par exemple pour des travaux d’installation, de modification ou de maintenance, si la législation, la réglementation ou les autorités l’exigent ou s’il existe d’autres motifs justifiables de suspension. Le prestataire du service vise à garantir que la suspension est aussi brève que possible. Le prestataire du service s’efforcera d’informer les utilisateurs, dans un délai raisonnable, des modifications importantes et des interruptions de service sur la page de connexion du service et dans la zone d’assistance du site Web.

Si le service n’est pas disponible pendant plus de deux (2) jours consécutifs, les frais d’abonnement, en tout ou en partie, ne seront pas remboursés, mais un nombre de jours équivalent sera ajouté à la durée de l’abonnement de l’utilisateur comme compensation. Toutefois, prestataire du service se réserve le droit d’effectuer de petites mises à jour sans préavis. Une sauvegarde du contenu du service est effectuée une fois par jour. La sauvegarde est effectuée dans le cas où le contenu du service doit être restauré en raison, par exemple, d’un problème technique. Toutefois, le contenu utilisateur individuel n’est pas restauré si l’utilisateur supprime accidentellement le contenu utilisateur.

Le prestataire du service autorise le contenu de l’utilisateur à être stocké sur le site Web du service, mais n’est pas responsable de la perte de contenu de l’utilisateur.

RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

Il incombe à l’utilisateur du service de s’assurer qu’il a le droit d’utiliser les images, le contenu et les adresses électroniques qu’il utilise pour émettre ses propres badges. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service de cette manière ou à ne pas soumettre de contenu enfreignant les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité, la publicité ou tout autre droit d’autrui; ou serait illégale ou violerait les normes de comportement poli. Le prestataire du service n’est pas responsable des violations possibles des utilisateurs.

L’utilisateur doit utiliser le service de manière à ne pas nuire au prestataire du service, aux autres utilisateurs ou à des tiers. Si le prestataire du service reçoit une notification affirmant que l’utilisateur a soumis un contenu fautif, il est habilité à supprimer ce matériel, l’utilisateur ou l’environnement de l’organisation de l’utilisateur ou à en empêcher l’utilisation sans préavis.

Tout utilisateur qui s’est avéré, ou qui est raisonnablement soupçonné d’avoir violé les règles de conduite énoncées ci-dessus, peut se voir interdire l’utilisation du service, à la seule discrétion du prestataire du service, et peut faire l’objet de recours.

UTILISATION DU SERVICE ET DES LIENS

Le site Web du service peut inclure des liens vers d’autres sites Web, uniquement à des fins de commodité pour les utilisateurs. Le prestataire du service n’approuve pas de tels sites liés, ni les informations, matériels, produits ou services contenus sur d’autres sites liés ou accessibles via d’autres sites liés. De plus, le prestataire du service n’offre aucune garantie expresse ou implicite concernant les informations, le matériel, les produits ou les services contenus sur ou accessibles via des sites liés.

L’accès et l’utilisation des sites liés par l’utilisateur, y compris les informations, matériels, produits et services sur les sites liés ou disponibles via des sites liés, est uniquement à ses risques et périls et régie par les conditions de service du site lié. En cas de conflit entre les présentes conditions d’utilisation et les conditions ou avis définis sur un autre site Web, les conditions de cet autre site contrôleront l’utilisation de ce lien par l’utilisateur. L’utilisateur doit examiner les conditions d’utilisation de chaque lien afin de comprendre toutes les conditions qui s’appliqueront.

PRESTATION DU SERVICE

Le service est fourni « tel quel » sans garantie d’aucune sorte. Le prestataire du service et ses dirigeants, administrateurs, filiales, sociétés affiliées, employés, représentants, agents, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droits respectifs (collectivement, ses autres) ne garantissent pas que le service fonctionnera sans interruption ni erreur. Le prestataire du service et ses autres partenaires ne sauraient être tenus responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la fiabilité des informations ou des autres éléments présentés sur le service, ni du contenu ou des autres caractéristiques des produits ou services proposés ou transportés via le service.

LE PRESTATAIRE DU SERVICE ET SES AUTRES RESPONSABLES DE CES GARANTIES EXCLUENT TOUTES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ SUPÉRIEURE, DE NON-CONTREFACTION, DE QUALITÉ DE SATISFACTION OU DE QUALITÉ POUR LA DÉFENSE ÊTRE REFUSÉ PAR LA LOI. LE PRESTATAIRE DU SERVICE ET SES AUTRES EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ACTES, OMISSIONS ET CONDUITE DE TOUT TIERS LIÉS À L’UTILISATION DU SERVICE PAR L’UTILISATEUR.

FORCE MAJEURE

Le prestataire du service ne sera pas responsable en cas d’échec ou de retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions de service en raison d’une cause échappant à son contrôle raisonnable, notamment: (i) des actes de Dieu; ou (ii) des pannes ou des perturbations d’installations de communication contrôlées ou exploitées par des tiers; ou (iii) des vers, virus et autres logiciels, communications ou fichiers désactivants ou perturbateurs.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le prestataire du service et ses autres partenaires ne sauraient être tenus responsables des dommages directs ou indirects causés par un possible retard, une modification ou une perte d’un service, d’un produit ou d’un matériel transféré par le service. Le prestataire du service et ses autres parties ne sont pas responsables des dommages directs ou indirects causés par des interruptions et des perturbations, notamment la perte ou le retard de données, ou des modifications de données dues à des défauts techniques ou à une maintenance. En outre, le prestataire du service et ses autres parties déclinent toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur par des programmes nuisibles (virus, vers, etc.) ou par un contenu incorrect du service. Le prestataire du service et ses autres parties n’assument aucune responsabilité pour les dommages causés par l’utilisateur ou par un tiers.

Le prestataire du service et ses tiers ne sont en aucun cas responsables des dommages indirects ou imprévisibles causés à l’utilisateur, quelles que soient les circonstances.

L’utilisateur est responsable et s’engage à indemniser et à tenir le fournisseur de services et ses autres parties responsables de tous dommages, coûts, dépenses et responsabilités causés par l’utilisateur, son comportement illégal ou la violation de ces conditions d’utilisation ou de ses / sa violation des droits d’un tiers par l’utilisation du Service ou du contenu qui y est lié.

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU PRESTATAIRE DU SERVICE ET SES AUTRES PARTIES DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE CE CONTRAT NE DÉPASSE LE MONTANT ANNUEL MAXIMUM VERSÉ PAR L’UTILISATEUR POUR LE SERVICE.

L’UTILISATEUR ACCEPTE DE LIBÉRER, DE REMISER, D’ACQUITTER ET DE DÉCHARGER LE PRESTATAIRE DE SERVICES ET SES AUTRES, DE TOUTE RÉCLAMATION, ACTIONS, DEMANDES, COÛTS ET FRAIS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’IL SOIT SOUS CONTRACT, DE NÉGLIGENCE OU DE VIOLENCE, DE DROGUE OU DE DROIT, OU DE DROIT OU AUTREMENT, TOUTE MANQUEE, EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU PRESTATAIRE DU SERVICE, DES SERVICES ET DU SITE WEB DU SERVICE, SAUF CELUI PEUT ÊTRE EXPOSÉ AUX PARAGRAPES SUIVANTS.

DURÉE ET RÉSILIATION

La durée d’utilisation du service est soumise à des frais choisis par l’utilisateur parmi les alternatives disponibles en rapport avec l’achat du service et l’acceptation des présentes conditions d’utilisation. Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement. Un mois avant l’expiration de l’abonnement, l’administrateur sera informé par courrier électronique que son abonnement doit être renouvelé. Ces informations sont également affichées dans le tableau de bord de l’environnement utilisateur. Si l’abonnement n’est pas renouvelé avant l’expiration de l’heure d’abonnement, l’environnement sera verrouillé. L’utilisateur pourra déverrouiller l’environnement en achetant un nouvel abonnement ou en rétrogradant au niveau de service gratuit.

Le prestataire du service aura le droit de résilier ou de suspendre le service immédiatement si l’utilisateur n’a pas effectué de paiement pour la période suivante ou s’il ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation.

L’utilisateur est autorisé à cesser d’utiliser le service à tout moment, sans en informer le fournisseur de services. Si l’utilisateur ne renouvelle pas son abonnement expiré dans les 90 jours suivant l’expiration et n’informe pas le prestataire du service de son intention, le prestataire du service peut résilier le compte de l’utilisateur.

En cas de résiliation du compte de l’utilisateur, aucun remboursement ne sera dû par le prestataire du service pour toute partie non utilisée de l’abonnement annuel de l’utilisateur. Si l’utilisateur choisit de supprimer son environnement, tout son contenu est définitivement supprimé. Toutefois, si l’utilisateur ne supprime pas l’environnement de l’utilisateur et ne donne pas d’autres instructions au prestataire du service, ce dernier fera des efforts raisonnables pour que les badges émis par l’utilisateur continuent d’être hébergés pendant au moins deux (2) ans. supplément.

Le prestataire du service a le droit de résilier le service à sa seule discrétion. Le prestataire du service s’efforcera de fournir un préavis raisonnable de la résiliation du service. Aucun remboursement ne sera versé à l’utilisateur en cas de résiliation du service.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le prestataire du service est physiquement situé dans la province du Manitoba, au Canada. Les présentes conditions d’utilisation seront régies par les lois de la province du Manitoba et les lois du Canada qui s’y appliquent et seront traitées à tous égards comme un contrat du Manitoba, sans référence aux principes de conflits de lois. En cas de litige, l’utilisateur accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Manitoba.

Le prestataire du service ne fait aucune déclaration selon laquelle le service et tous les éléments du site Web du service sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un lieu particulier. Ceux qui choisissent d’accéder au service ou au site Web du service le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.

Le document de Politique de confidentialité complète les conditions d’utilisation et est incorporé à ces conditions d’utilisation par référence.

MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Le prestataire du service se réserve tous les droits d’apporter des modifications aux Conditions d’utilisation et aux fonctionnalités du service. La version la plus récente des Conditions d’utilisation peut être consultée sur le site Web du service. Les modifications substantielles apportées aux conditions d’utilisation seront annoncées sur la page de connexion du service. L’utilisation continue du service par l’utilisateur après cette notification sera considérée comme une acceptation de tout changement.

CONTACT

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d’utilisation, veuillez contacter le prestataire du service à info@cancred.ca